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PEA

Le PEA ou Plan d’Epargne en Actions

En synthèse :

Le PEA ou Plan d’Epargne en Actions est un support de placement défiscalisé dédié à l’investissement en actions Européennes, cotées ou non cotées. Il permet notamment d’échapper à l’imposition au titre des plus-values réalisées au sein du contrat si l’on respecte certains critères. La Loi de Finance 2014 a porté le plafond de versement sur un PEA  de 132.000 € à 150.000 € et a instauré un nouveau support calqué sur le fonctionnement du PEA mais orienté vers les PME : le PEA-PME. Enfin il est à noter que l’ouverture de PEA est contrainte, en effet la loi limite la détention de PEA à un contrat par contribuable.

Le principe du PEA

La souscription d’un PEA se fait via l’ouverture concomitante d’un compte-titres et d’un compte espèce. Le compte titres servira de réceptacle pour les actions françaises et européennes acquises dans le cadre du contrat, tandis que le compte espèces associé sert à conserver les espèces non encore investies ou tirés de la revente, et ne donne donc pas lieu à rémunération.

Le PEA ne peut être ouvert que par une personne ayant son domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts. Il peut être ouvert auprès d’un établissement financier ou d’une compagnie assurance sous forme de PEA de capitalisation.

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L’avantage fiscal du Plan d’Epargne en Actions (PEA)

Créé pour inciter les ménages Français à investir une partie de leurs économies au sein des entreprises Françaises et Européennes et ainsi drainer des fonds propres vers ces dernières, le PEA permet de s’exonérer de l’impôt de plus-value en fonction de la durée de détention du contrat et du fait d’y avoir préalablement effectué des retraits ou non.

Ainsi, le fonctionnement fiscal du PEA se décompose en trois périodes distinctes :

De la 1ère à la cinquième année consécutive à l’ouverture du PEA : tout retrait entraîne la cloture du PEA. La période de détention de 5 ans n’ayant pas été achevée, l’imposition sera due sur les plus-values réalisées comme si elles avaient été réalisées en direct.

De la cinquième à la huitième année consécutive à l’ouverture du PEA : tout retrait entraine la clôture du PEA, mais l’exonération de taxation au titre de l’impôt sur le revenu sur les plus-values réalisées et les dividendes perçus au sein du contrat est définitivement acquise. Attention, les prélèvements sociaux sont toujours dus sur les plus-values réalisées.

Après huit ans de détention du PEA : les retraits sont désormais possibles sans entrainer la clôture du PEA. L’exonération de taxation au titre de l’IRPP sur les plus-value et sur les dividendes est acquise mais les prélèvements sociaux restent dus.

Quels types d’actifs peut-on souscrire dans un PEA ?

Les sommes versées sur un PEA peuvent être affectées à l’acquisition de plusieurs catégories de titres. La composition du plan peut désormais s’inscrire dans une dimension européenne, et non plus seulement nationale. Les titres éligibles au PEA sont actuellement les suivants :

  • Actions, certificats d’investissement de sociétés ou certificats coopératifs d’investissement ;
  • Parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans d’autres Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (à l’exception du Liechtenstein) ;
  • Actions de sociétés à capital variable (SICAV), parts de Fonds communs de placement (FCP) et d’OPCVM coordonnés établis dans un Etat membre de l’Union européenne, qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres ou droits autorisés ;
  • Titres de sociétés établies dans un Etat non membre de la Communauté européenne mais partie à l’accord de l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale  ;
  • Parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) qui remplissent à la fois le quota d’investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles et leur propre quota d’investissement ;
  • Parts ou d’actions d’OPCVM qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits éligibles ;
  • Dans un PEA assurance investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus.

D’autre part, le titulaire du PEA, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan, ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des 5 années précédant l’acquisition de ces titres dans le cadre du plan.

Via une instruction du 11 avril 2008, l’administration a précisé que les titres dont la souscription a ouvert droit à une réduction d’ISF pour investissement dans une PME peuvent figurer dans un PEA, sous réserve de leur éligibilité à ce plan.

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Les titres exclus du dispositif du PEA :

Les titres suivants sont exclus du dispositif d’incitation fiscal à l’investissement en action du PEA :

  • les titres ou parts de sociétés dont la souscription a permis au porteur de bénéficier de la déduction des intérêts d’emprunts finançant l’acquisition ;
  • les titres acquis, avec l’aide de l’Etat, par les chômeurs créateurs d’entreprise ;
  • les parts de Fonds communs de placements constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et les plans d’épargne entreprise (FCPE) ;
  • les titres acquis lors de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
  • les titres de SOFICA ayant donné lieu à la déduction sur le revenu net global ;
  • les titres de sociétés dont la souscription a donné lieu à des réductions d’impôt, à l’exception des parts de FCPR et de FCPI sauf celles attribuées aux dirigeants ou aux membres de l’équipe de gestion de ces fonds ;
  • les titres souscrits dans le cadre d’un rachat d’entreprise par les salariés dont l’acquisition ouvre droit à des avantages fiscaux ;
  • les obligations ;
  • les titres démembrés ;
  • les titres de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • les titres de SCI ;
  • depuis le 21 octobre 2011, les titres de sociétés d’investissements immobiliers cotées et de sociétés foncières européennes comparables ;
  • et depuis le 1er janvier 2014, les actions de préférence et les droits ou bons de souscription ou d’attribution d’actions. Les actions de ce type figurant dans les PEA avant le 1er janvier 2014 ne sont cependant pas concernées par cette exclusion.

Notre conseil concernant le PEA

Tout comme les contrats permettant de disposer d’un avantage fiscal croissant au fil du temps (assurance-vie, contrat de capitalisation) il est possible souscrire un PEA et d’y verser une somme modeste pour prendre date. Il nous semble intéressant de procéder de la sorte afin d’avoir la possibilité plus tard de réaliser des opérations fiscalement avantageuses au sein d’un contrat bénéficiant déjà d’un délai de détention suffisant. Enfin, pour les personnes n’étant pas trop versées dans la gestion de titres directs, ou qui sont déçus de la gestion de leur PEA par leur banque il est possible de transférer un PEA bancaire en PEA assurance ce qui permet de bénéficier d’une gestion pilotée ou d’un investissement au sein d’OPCVM diversifiées, et d’autre part d’exonérer les plus-values réalisées au sein du contrat au regard de l’ISF.

Enfin la souscription de PEA est limitée à un contrat par personne et non par foyer fiscal, il est donc conseillé d’ouvrir un PEA au nom de chacun des époux, de préférence dans deux organismes différents afin de bénéficier d’une diversification en termes d’options de gestion et de supports proposés.

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