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LE MANDAT DE GESTION ISF

Le mandat de gestion ISF : la défiscalisation ISF sur mesure

En synthèse :

Le mandat de gestion ISF est un outil permettant aux personnes fortement fiscalisées à l’ISF de bénéficier d’un réduction d’ISF supérieure aux 18.000 € maximum accordés pour les souscriptions de FIP et FCPI tout en bénéficiant d’une bonne diversification du risque et de l’expérience d’un gérant professionnel . Le montant maximum de réduction d’ISF est alors porté à 45.000 €.

Le principe du mandat de gestion ISF :

Pour les investisseurs concernés par la limitation de 18.000 € de réduction d’ISF via les FIP et FCPI il reste une possibilité de diminuer son imposition via le mandat de gestion ISF.

Le mandat de gestion est un outil patrimonial haut de gamme se rapprochant de la gestion institutionnelle qui permet de bénéficier de la réduction d’ISF pour souscription au capital des PME.

Cela consiste à sélectionner un gestionnaire de renom et à lui confier la mission d’investir en son nom au sein de sociétés éligibles dans le cadre de la loi TEPA afin de bénéficier de la défiscalisation ISF dans un cadre privilégié.

En général, l’investissement est réalisé au sein de 4 à 10 PME cotées et non cotées et donne lieu à un reporting personnalisé à l’investisseur pour une information plus précise et transparente.

Souscrire un mandat de gestion ISF

Le mandat de gestion ISF : le gain pour l’investisseur

L’avantage fiscal obtenu via la souscription d’un mandat de gestion ISF sera de 50% de la somme versée nette de frais d’entrée, dans la limite de 45.000 € de réduction d’ISF.

Cela s’adresse donc en priorité aux investisseurs soumis à un ISF de plus de 18.000 € qui ne pourraient trouver entière satisfaction via la souscription d’un FIP.

A noter que le cumul entre FIP et mandat de gestion est possible, la réduction d’ISF obtenue via le FIP ne devant pas dépasser 18.000 € et le cumul des deux ne devant pas dépasser 45.000 €.

Par ailleurs, la réduction d’ISF obtenue via la souscription d’un mandat de gestion ISF se cumule avec l’exonération d’ISF au titre des souscription au capital des PME.

Enfin, la fiscalité à la sortie est avantageuse puisqu’elle permet de sortir en exonération totale de droits sur les plus-values dégagées.

Comment souscrire un mandat de gestion ISF ?

Pour réaliser une opération de défiscalisation ISF  via un mandat de gestion il conviendra de prendre contact un professionnel de la gestion de patrimoine qui pourra vous accompagner dans la démarche de sélection d’une maison et de gestion et dans le choix du profil d’investissement que vous allez réaliser. N’hésitez pas pour cela à prendre contact avec nous pour toute question relative à ces produits :

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Sources juridiques

Article 885-0 V bis du CGI

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