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LOI PINEL

La loi de défiscalisation immobilière « loi Pinel »

En synthèse :

Applicable depuis le 1er Septembre 2014, le nouveau dispositif de défiscalisation Pinel du logement intermédiaire reprends une grande partie des mesures de la loi Duflot qu’il remplace, tout en apportant quelques mesures d’assouplissement dont notamment la possibilité de louer à ses descendants, et de moduler la réduction d’impôts en fonction de la durée de l’engagement de mise en location.

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La loi Pinel : le principe

Les contribuables Français domiciliés en France qui font l’acquisition d’un logement neuf à usage locatif à compter du premier Septembre 2014 pourront bénéficier d’une réduction d’impôts codifiée  à l’article 199 novoviciès du code général des impôts connue sous le nom de « loi Pinel« .

Cette réduction d’impôts s’applique pour les logements neufs ou en VEFA, situés dans les zones A et B entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016 et qui doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier. A noter que cette réduction d’impôts s’applique aussi aux SCPI, qui à la différence de la SCPI Duflot, permettra une réduction d’impôts calculée sur 100% du prix de la souscription contre 95% pour la SCPI Duflot.

Le bénéficiaire de la réduction d’impôts Pinel doit s’engager à mettre le bien en location nue à une personne en faisant son habitation principale dans une durée de 12 mois suite à l’achèvement du bien, et ce pour une durée de 6 à 9 ans au libre choix du bénéficiaire. Le locataire ne peut pas être un membre du foyer du bénéficiaire de la réduction d’impôts mais peut, pour les investissements immobiliers réalisés à compter du 1er janvier 2015, être un ascendant ou un descendant.

La loi Pinel : la réduction d’impôts

En contrepartie de l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA dans les conditions vues précédement, le contribuable pourra bénéficier d’une réduction d’impôts modulable en fonction de la localisation du bien et à la durée d’engagement de mise en location.

Ainsi, la réduction d’impôts Pinel sera la suivante :

  • pour un bien situé en métropole et pour lequel l’engagement de location sera de 6 ans, la réduction d’impôts sera de 12% du montant de l’investissement.
  • pour un bien situé en métropole et pour lequel l’engagement de location sera de 9 ans, la réduction d’impôts sera de 18% du montant de l’investissement.
  • pour un bien situé en métropole et pour lequel l’engagement de location sera de 12 ans, la réduction d’impôts sera de 21% du montant de l’investissement.

Pour un bien située en outremer, la réduction d’impôts Pinel sera de 23%, 29%, et 32% pour des durées d’engagement de mise en location de respectivement 6,9 et 12 ans.

A noter que la loi Pinel ne permet de bénéficier de cette réduction d’impôts que dans la limite de deux biens acquis par an (les parts de SCPI Pinel n’étant pas pris en compte pour ce plafond) et dans une limite de 300.000 € de budget annuel et dans une limite de prix de 5.500 € du m². Cette réduction d’impôts sera comprise dans le dispositif de plafonnement des niches fiscales.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôts, il conviendra de respecter des conditions de plafonnement de loyers et de ressources des locataires fixées par décret.

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