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Loi de Finances 2015

Les nouveautés apportées par la loi de finance 2015 en matière de fiscalité patrimoniale

  • Refonte du barème de l’impôt sur le revenu

La loi de finance prévoit pour 2015 la suppression de la première tranche d’imposition à 5,5% qui concernait les revenus compris entre 6.011 € et 11.991 €, ainsi qu’un abaissement de la limite de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu 2014 (donc imposable en 2015).

Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu applicable en 2015 sur les revenus 2014 est donc le suivant :

  • Jusqu’à 9.690  € : 0%
  • de 9.690 € à 26.764 € : 14%
  • de 26764 € à 71.754  €  : 30%
  • de 71754 € à 151.956 € : 41%
  • Au delà de 151.958 € : 45%

En conséquence l’impôt dû par les contribuables dont le revenu par part se situe entre 6.011 € et 9.690 € augmentera, alors qu’il diminuera pour les foyers dont le revenu par part se situe entre 9.690 € et 12.051 €.

  • Réductions d’impôts

Mise en place de la loi Pinel : tout contribuable situé en France et qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 Décembre 2015 un logement neuf ou en VEFA peut bénéficier de la loi Pinel soit une réduction d’impôts de 21% sur 12 ans, de 18% sur 9 ans, ou de 12% sur 6 ans.

Le pourcentage de la réduction d’impôts s’applique à la base du prix de revient majoré des frais de notaire, plafonnée à 300.000 €.

Pour l’outremer l‘avantage fiscal Pinel est sensiblement majoré. Attention, cette réduction d’impôts est consentie en contrepartie d’engagements dont celui de louer le bien à une personne en faisant sa résidence principale dans les 12 mois d’achèvement du bien, tout en respectant des conditions de plafonds de loyer et de ressources.

Modification du dispositif Madelin et TEPA – PME : la loi de finances 2015 prévoit un assouplissement des conditions d’éligibilité à ces deux régimes.  A compter du 1er Janvier 2015 seront désormais éligibles au dispositif Madelin et ISF-PME les souscriptions au capital d’une société holding sans conditions relatives à un minimum de deux salariés ou à un maximum de cinquante actionnaires ou associés. Les conditions relatives à la taille, au chiffre d’affaires, et à la nature de l’activité restent applicables.

Pour rappel ces investissements donnent droit une réduction d’impôts sur le revenu de 18% au titre du dispositif Madelin, plafonnée à 100.000 € pour un couple, ou à une réduction d’ISF de 50% des versements effectués, dans la limite de 45.000 € de réduction d’ISF.

  • Crédits d’impôts

La loi de finances pour 2015 reformule le crédit d’impôts existant en faveur ds dépenses d’équipement en vue de l’amélioration de la performance énergétique de la résidence principale. De nouvelles dépenses sont ajoutées à la liste de celles éligibles au crédit d’impôts, notamment les dépenses d’acquisitions d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, d’un système de charge pour véhicule électrique, d’équipements de protection contre les rayonnements solaires, de matériaux visant à optimiser la ventilation naturelle comme les brasseurs d’airs…

La condition de réaliser un bouquet de travaux est quant à elle supprimée. Un taux unique de 30% est désormais applicable.

Crédit d’impôts pour les dépenses d’équipement des personnes âgées ou handicapées : le régime est prorogé jusqu’au 31 Décembre 2017.

Le bénéficie du régime de défiscalisation des monuments historiques était jusqu’alors réservé aux personnes physiques détenant directement l’immeuble, ce dernier ne devant pas être divisé en copropriété (sauf SCI familiale, ou obtient d’un agrément de division).

Le nouveau régime se durcit puisque l’agrément ne pourra être délivré que pour les immeubles classés monuments historiques depuis au moins douze mois avant la demande d’agrément, et que 75% de la surface habitable devra être affectée à l’habitation. A noter les SCI non soumises à l’IS propriétaires d’immeubles classés monuments historiques pourront bénéficier du régime de défiscalisation sans agrément à condition que ces derniers soient affectés pendant au moins 15 ans à un espace culturel non commercial et ouvert au public.

  • Régime des plus-values

Plus-values sur terrain à bâtir : alignement de l’abattement de la plus-value de cession sur celui applicable aux immeubles bâtis (22 ans pour l’IRPP, 30 ans pour les prélèvements sociaux) à compter du 1er Septembre 2014.

Institution d’un abattement exceptionnel de 30% applicable aux plus-values issues de la cession de terrain à bâtir si la cession est précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine durant la période comprise entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2015, abattement applicable après l’abattement pour durée de détention sur l’assiette de l’IRPP et des prélèvements sociaux.

Plus-values sur immeubles bâtis : extension de l’abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values de cession des immeubles bâtis situés en zone tendue à condition que la cession soit précédée d’une promesse de vente ayant acquis date avant le 31 Décembre 2015 et que l’acquéreur s’engage à démolir les construction existantes pour reconstruire des logements.

Prorogation jusqu’au 31 Décembre 2017 de l’exonération de plus-values de cession d’une droit de surélévation.

Extension de l’exonération des plus-values immobilières applicable en cas de vente aux organismes HLM aux cessions consenties à tous les organismes à proportion de la part de logements sociaux réalisée dans le programme.

Plus-value immobilière des non-résidents : à compter du 1er Janvier 2015, les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire d’une société translucide ou par les porteurs personnes physiques de parts de fonds de placement immobilier, sont imposées aux taux unique de 19% quel que soit l’état de résidence du cédant, auquel s’additionnent les 15,5% de prélèvement sociaux.

Plus-values sur rachat de titres : le régime antérieur de taxation des sommes reçues par les associés ou actionnaires dans le cadre d’un rachat par une entreprise de ses propres titres variait selon la procédure de rachat utilisée. A compter du 1er Janvier 2015, le profit tiré d’un rachat de titres doit être traité comme une plus-value quelle que soit la procédure.

  • Exonération pour les donations de terrain à bâtir et de logements neufs

Bénéficient de cette exonération les donations de terrain à bâtir consenties en pleine propriété entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2015. Le montant de l’exonération est de 100.000 € pour les descendants, conjoints et ascendants, de 45.000 € pour les frères et sœurs, et de 35.000 € pour les autres personnes. Elle est consentie en contrepartie de l’engagement du donataire de réaliser des locaux neufs destines à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’acte.

En bénéficient également de cette exonération les donations de logements neufs en pleine propriété d’immeubles neufs dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016, et constaté par un acte signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention du permis.

  • Droits d’enregistrement et cession de titres de société à prépondérance immobilière

Le régime antérieur prévoyait que les cessions de titres de société à prépondérance immobilière sont soumises à un droit de vente de 5% calculé sur la base d’une assiette spécifique déterminée à partir de la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus par la société, diminuée du passif afférent à l’acquisition de ces biens ou droits immobiliers.

Le nouveau régime prévoit que l’assiette spécifique de calcul est supprimée, il en résulte que les droits d’enregistrement dus sur les cessions de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière sont calculées de la même façon que pour les autres droits sociaux, à savoir sur le prix de vente des parts.

  • Mesures concernant les sociétés

Deux principales mesures viennent modifier la fiscalité des entreprises dans cette loi de finance 2015 :

– La création d’un nouveau régime d’intégration fiscal dit horizontal dont le groupe est constitué par les sociétés sœurs françaises d’une mère étrangère

– pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2015, le régime mère-fille d’exonération des dividendes ne pourrait plus s’appliquer lorsque les produits ainsi distribués sont déductibles du résultat de la filiale distributrice ou proviennent des bénéfice non soumis à l’IS, ou s’agissant de sociétés distributrices non établies en France, à un impôt équivalent à l’IS.

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