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Loi De Finance 2017

La loi de Finances 2017

L’actualité du droit fiscal et patrimonial est particulièrement chargée pour l’année 2017 avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er Janvier 2018 et l’année fiscale « blanche » qui en découle en 2017. Toutefois d’autres mesures ont été apportées qui ne sont pas sans conséquences pour les personnes concernées par la fiscalité des revenus et du patrimoine, avec notamment un renforcement des dispositifs Malraux et Sofica, et la prorogation des dispositifs Pinel et Censi Bouvard.

Les nouveautés introduites par la loi de Finance rectificative pour 2016 et la loi de Finance 2017

Voici la liste des mesures les plus significatives des mesures introduites par les loi de Finances rectificative pour 2016 et par la loi de Finance 2017 (liste non exhaustive) :

  • Attractivité de la loi Malraux renforcée : suite à la loi Création, Architecture et Patrimoine la loi Malraux concerne désormais les Sites Patrimoniaux Remarquables, ou « SPR », regroupant les anciens secteurs sauvegardés, AVAP et ZPPAUP. D’autre part, le plafond de travaux imputables sur une année de 100.000 € est désormais supprimé, le plafond de 400.000 € par période de 4 ans restant par contre en vigueur. Il sera donc possible de passer 400.000 € de travaux Malraux sur la même année, hors plafonnement des niches fiscales. Enfin, il est désormais possible de reporter la réduction d’impôts Malraux excédentaire sur 3 années consécutives, ce qui contribue donc à rendre la loi Malraux encore plus attractive.
  • Réduction de l’impôts sur le revenu : l’année 2017 devrait voir l’impôt sur le revenu des classes moyennes baisser de 20%, représentant un effort fiscal (et électoral ?) du gouvernement de l’ordre de 1 milliard d’euro. Pour en bénéficier il faudra justifier d’un revenu inférieur à 20.500 € pour un célibataire et 41.000 € pour un couple, plafond augmenté de 3.700 € par demi part supplémentaire.
  • Baisse de l’Impôt sur les Sociétés à 28% (IS) : pour 2017 l’impôt sur les sociétés passera à 28% sur les bénéfices réalisés par des PME d’un montant compris entre 38.120 € et 75.000 € (tout en conservant le taux réduit de 15% sur la première tranche inférieure à 38.120 €). En 2018, ce taux de 28% sera étendu jusqu’à un bénéfice de 500.000 € et élargi à toutes les entreprises. Enfin, à partir de 2019, ce taux d’IS de 28% s’appliquera à toutes les entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliards d’euro, puis à toutes les entreprises sans conditions à partir de 2020.
  • Augmentation du taux de réduction d’impôts tiré de l’investissement au sein d’une Sofica : la loi de Finance 2017 augmente sous certaines conditions d’investissement le taux de réduction d’impôts dont bénéficie le contribuable investissant au sein d’une Sofica, de 38% pour les investissement réalisés jusqu’en 2016 à 48% pour les investissement réalisés en 2017. Rappelons que les Sofica bénéficient déjà de l’élargissement du plafond des niches fiscales à 18.000 € partagé avec la loi Girardin – contre 10.000 € pour les autres niches fiscales – ce qui en fait un régime de plus en plus d’attractif.
  • Prorogation de la réduction d’impôts Censi-Bouvard jusqu’au 31.12.2017 : loi loi Censi-Bouvard, permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts de 11% lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à la location meublée, est prorogée d’un an pour les biens destinés à être exploités sous forme de résidence étudiante ou de résidence senior.
  • Création d’un nouvelle réduction d’impôts pour la réhabilitation de résidences de tourisme : cette réduction d’impôts s’applique aux résidences construites depuis au moins 15 ans faisant l’objet de rénovations encadrées de nombreuses conditions, et est égale à 20% de la somme dépensée avec un plafond de 22.000 € de réduction d’impôts par an.
  • Prorogation de la réduction d’impôts Pinel jusqu’au 31.12.2017 : au même titre que la loi Censi-Bouvard, la loi Pinel permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf donné en location nue à une personne en faisant sa résidence principale est prorogée d’un an.
  • Mise en place d’un dispositif anti-abus concernant le plafonnement de l’ISF : la loi permet de plafonner le montant de l’ISF à payer, additionné aux autres impôts et taxes payés en N-1, à 75% des revenus perçus en N-1, l’objectif de cette loi étant de ne pas appauvrir les personnes dotées d’un patrimoine important mais dégageant peu de revenus. Ainsi, certains contribuables ont adopté pour stratégie afin de réduire leur ISF d’encapsuler leur revenu dans des sociétés holdings soumises à l’IS, tout en assurant leur train de vie en ponctionnant dans leur capitaux, ou même par emprunt. Ainsi, cela leur permet d’afficher un revenu quasi-nul et donc de faire au jouer au maximum le plafonnement de l’ISF, permettant dans certains cas de s’en dispenser en totalité. La loi de Finance 2017 prévoit désormais que ces montages puissent être mis en échec en réintégrant les revenus perçus par ces sociétés holdings s’il est déterminé que le montage à pour but principal d’optimiser le plafonnement de l’ISF.
  • Instauration du prélèvement à la source : sujet détaillé ci-dessous…

Mais encore sans entrer dans le détail l’aménagement du régime d’imposition des attributions d’actions gratuites, du régime des impatriés, extension du prélèvement forfaitaire sur les produits de placement….

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source

Au 1er Janvier 2018 l’impôt sur le revenu des contribuables Français sera prélevé à la source, donc directement sur la feuille de paye pour les contribuables salariés. Pour les autres revenus, le prélèvement à la source sera également la règle, et le maintient d’une imposition par voie de rôle sera l’exception. Ainsi pour les contribuables non salariés et les revenus fonciers le prélèvement à la source prendra la forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, suivi d’une régularisation lors de la déclaration annuelle de revenus.

Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières entre-autres resteront imposables de façon traditionnelle.

Les objectifs visés par cette réforme sont la suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, une meilleure prise en compte de l’évolution des revenus et de la situation des contribuables, et enfin d’améliorer la lisibilité (!) et l’acceptabilité de l’impôt et donc le taux de recouvrement, pourtant déjà très bon en France.

En effet, au second trimestre 2017, l’administration communiquera à l’employeur le taux à appliquer au contribuable. Ce taux sera calculé sur les revenus 2016 déclarés en 2017. Ce taux sera appliqué dès le mois de Janvier 2018, et sera actualisé en Septembre 2018 pour l’année suivante en fonction des revenus 2017 déclarés en 2018; et ainsi de suite chaque année.

A noter que le contribuable pourra opter pour l’individualisation du taux au sein du couple ou l’application d’un taux neutre, et qu’il pourra en cas de changement de situation en cours d’année demander une mise à jour du taux de prélèvement à la source.

Toutefois, reste la question de l’année 2017 qui sera donc une année de transition entre une année de recouvrement de l’impôt exclusivement par voie de rôle à une imposition majoritairement retenue à la source.

L’année de transition 2017 : une année fiscale blanche ?

Beaucoup de choses inexactes ont été dites sur l’année 2017, notamment le fait que les français allaient bénéficier d’une « année blanche » fiscale. Il est important de préciser tout de suite que les français paieront l’impôt sur le revenu en 2017 et en 2018, ainsi que toutes les années suivantes. Ainsi, si en termes de trésorerie, il n’y aura pas de cadeau accordé aux Français, il n’y aura pas non plus de double imposition à supporter en 2018.

Toutefois, les revenus de l’année 2017 feront l’objet d’un traitement tout à fait particulier. En effet, les revenus 2016 seront à déclarer début 2017, et seront imposés de façon tout à fait traditionnelle au mois de Septembre 2017. Les revenus 2018 seront quant à eux imposés à la source sur la base du taux d’imposition calculé sur les revenus 2016 déclarés en 2017. Mais quid des revenus 2017 ?

La solution pour passer d’un système à l’autre est simple : elle consiste à ne pas imposer les revenus perçus en 2017 au titre de l’impôt sur les revenus. Si nous avons vu que cela ne représentait toutefois pas un gain en termes de trésorerie pour le contribuable, l’Etat y a vu un risque que certains opérateurs, notamment ceux ayant la maîtrise de leur revenu, profite de cette année de transition pour gonfler artificiellement leur revenu 2017, celui-ci n’étant pas imposable. Ainsi ne feront l’objet de cette année de transition que les revenus ordinaires (traitements et salaires, revenus des indépendants, revenus fonciers…), les revenus dits « exceptionnels » (primes, plus-values, indemnités…) continuant à faire l’objet d’un imposition par voie de rôle.

Par conséquent, les revenus habituels et exceptionnels perçus en 2017 devront être déclarés au mois de Mai 2018, et feront l’objet d’un calcul d’imposition théorique. Le montant de l’impôt ainsi calculé correspondant aux revenus « non exceptionnels » sera neutralisé par l’octroi d’un crédit d’impôts nommé « Crédit d’Impôts Modernisation du Recouvrement » ou « CIMR« .

Pourquoi procéder ainsi ? Il apparaît que l’intérêt de ce système de déclaration et de neutralisation partielle via l’octroi d’un crédit d’impôts vise à préserver la notion de progressivité de l’impôt sur le revenu, notamment pour celui frappant les revenus dits exceptionnels, qui resteront donc imposés sur une TMI d’autant plus élevés que les revenus « ordinaires » sont importants.

Enfin, les réductions et crédits d’impôts générés en 2017 conserveront leur intérêt puisqu’il a été prévu de les imputer dans l’ordre suivant: réduction d’impôts, crédits d’impôts, et enfin CIMR qui sera remboursé s’il dépasse le montant total de l’impôt dû. A noter que le remboursement ne pourra pas être supérieur au montant du CIMR, il n’y aura donc pas d’effet d’aubaine consistant a réaliser un maximum d’opération de réduction d’impôts en vue d’être remboursé en 2018. Le montant total du remboursement sera plafonné à l’imposition théorique calculé sur les revenus 2107, montant égal au CIMR.

L’impact de l’année de transition 2017 sur les opérations de restauration immobilière

Un point en particulier du dispositif de transition attire l’attention des professionnels : l’impact sur les opérations de restauration immobilière, notamment sur les régimes dits de déficit foncier de rénovation de monuments historiques.

En effet, si les réductions d’impôts sont préservées (il est donc ainsi de la loi Malraux), il en est différemment des dispositifs permettant une déduction des revenus catégoriels ou du revenu global. En effet, nous avons vu que les revenus 2017 hors revenus exceptionnels ne seraient pas imposés via l’octroi du CIMR. Ainsi, on peut très rapidement en déduite que l’impact d’une opération diminuant un revenu dont l’imposition est neutralisé est nul.

Par conséquent, afin de ne pas inciter les contribuables à repousser leurs projets 2017 à 2018, le législateur a prévu que les travaux réalisés en 2017 dans le cadre du déficit foncier soient pris en compte à 100% en 2017 et à hauteur de 50% en 2018, soit 150% au total. En contrepartie, les travaux réalisés en 2018 ne seront pris en compte que pour 50% de leur montant réel. A noter que pour 2018, ce taux de 50% ne s’appliquera que pour les propriétés acquises avant le 1er Janvier 2018.

Le cas des opérations en déficit foncier réalisées en 2017

Comme on l’a vu précédemment, les revenus fonciers 2017 ne seront pas imposés. Ainsi le fait d’imputer des travaux sur des revenus fonciers 2017 ne présente à priori pas d’intérêt fiscal. Toutefois, il convient de distinguer plusieurs cas de figure :

  • Investisseur ayant des revenus fonciers supérieurs au montant de travaux envisagé : pour cette catégorie d’investisseur le fait des réaliser des opérations de déficit foncier en 2017 ne représente pas un intérêt fiscal important puisque seuls seront imputés sur des revenus imposables 50% des travaux réalisés et ce au cours de l’exercice 2018. Il en sera de même en 2018, il est donc conseillé pour ces investisseurs de décaler si possible à 2019 leurs projets d’investissement en déficit foncier pour pouvoir en tirer un intérêt fiscal complet.
  • Investisseur ayant des revenus fonciers inférieurs au montant de travaux envisagé : pour cette catégorie d’investisseur le fait de réaliser une opération de déficit foncier en 2017 peut conserver un intérêt. En effet, les travaux seront d’abord imputés sur les revenus fonciers, puis à hauteur de 10.700 € sur le revenu global. Ces travaux là ne donneront pas lieu à un gain fiscal au titre des revenus 2017. Toutefois, le solde excédent le montant des revenus fonciers et du plafond de 10.700 € imputable sur le revenu global constituera un déficit foncier reportable pendant 10 ans sur les revenus fonciers à venir. Dans ce cas là, la faculté d’imputation de 150% en deux dans des travaux 2017 conserve un intérêt puisque hormis la part imputée sur le revenu foncier et global 2017, les travaux réalisés constitueront un « stock » de 150% de travaux déductibles dans les 10 ans à venir.
  • Investisseur n’ayant aucun revenu foncier : pour cet investisseur, le montant des travaux réalisés en 2017 sera – hors part de 10.700 € déductible du revenu global – intégré à 150% dans son déficit foncier reportable et imputable sur les revenus fonciers des 10 ans à venir.

Ainsi, pour les opérations à réaliser en 2017, il est donc conseillé soit d’investir en déficit foncier à condition que les travaux imputés soient au moins du double du montant des revenus fonciers augmentés du plafond de 10.700 €, soit de reporter les opérations envisagées à 2019.

Exemple : M. Dupont déclare un revenu foncier de 20.000 €. Il réalise en 2017 des travaux de rénovation pour un montant de 61.400 €. Il imputera ainsi consécutivement en 2017 et 2018 une somme de 61.400 € puis de 30.700 €. En 2017 il aura ainsi gommé son revenu foncier et imputé 10.700 € sur son revenu global – sans effet fiscal – générant ainsi un déficit reportable de 30.700 €. Ce report additionné au déductible 2018 lui permettra donc bien de déduire 61.400 € sur les revenus fonciers 2018 et à venir, préservant ainsi l’intérêt de l’opération.

Le cas des opérations monument historique en 2017

Le régime des monuments historique a été dispensé du dispositif concernant l’imputation des déficits fonciers 2017 et 2018, ce qui permet de conserver l’intérêt de réaliser des opérations en loi Monument Historique pour 2018, la faculté de déduction étant maintenue à 100%. Pour 2017, il faudra distinguer deux cas de figure :

  • Pour un contribuable ne bénéficiant pas de revenu exceptionnel : les revenus ordinaires n’étant pas imposables pour 2017, le fait d’imputer des travaux sur le revenu global fera automatiquement baisser l’imposition mais également le crédit d’impôts la neutralisant. Ainsi l’impact fiscal sera nul et il est conseillé de reporter dans la mesure du possible les travaux à l’exercice 2018.
  • Pour un contribuable bénéficiant de revenu exceptionnel : les seuls revenus imposables au cours de l’année 2017 seront les revenus qualifiés d’exceptionnels. La méthode de calcul et de restitution du CIMR impliquant le maintiens de la progressivité de l’impôts sur les revenu exceptionnels 2017, il restera intéressant de pratiquer une déduction du revenu global pour ces contribuables. Toutefois, il convient de rappeler que les travaux monuments historiques s’imputent en premier lieu sur les revenus fonciers, qualifiés de revenus ordinaires. D’autre part, la méthode de calcul implique que l’intérêt de réaliser une opération de rénovation monument historique sera directement proportionnelle à l’importance que représenteront les revenus exceptionnels 2017 dans le revenu global de l’investisseur.

Les opérations de rénovation permettant une déduction des revenus 2017 n’auront donc aucun impact fiscal en l’absence de revenu exceptionnels. Toutefois, l’intérêt de la déduction 2018 étant préservé, il pourra être possible de réaliser des acquisitions en 2017 en vue de réaliser des travaux en 2018 sans que le schéma ne soit pénalisé par l’application du taux de 50% prévu pour les déficits fonciers ordinaires en 2018.

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La loi de Finance 2017
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Tout savoir de la loi de Finance 2017 et les nouveautés fiscales avec notamment l'incidence du prélèvement à la source qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2018
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Reduction-Impots.Fr

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