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LA GIRARDIN SOCIAL

La défiscalisation Girardin Social

En synthèse :

La Girardin Social est un régime en tout point similaire à la Girardin Industriel du point de vue de l’investisseur. L’avantage fiscal procuré sera de l’ordre de 115% à 120% d’un montant investi à fonds perdu, et n’ouvrant pas droit à versement de dividendes ou de revenus. Ainsi le seul gain réalisé est celui généré par la réduction d’impôts « one shot ». L’avantage notoire du Girardin Social est de louer le bien exploité à une entité semi-publique, une SEM, ce qui procure une sécurité supplémentaire par rapport à la Girardin Industriel particulièrement appréciable et qui fait selon nous de ce produit la solution à privilégier en termes de reduction d’impots Girardin « one shot »


Pour en savoir plus sur la Girardin Social, nous vous invitons à regarder notre vidéo consacrée à ce régime de défiscalisation: 

Le Principe de la Girardin Social :

Le régime de la défiscalisation DOM TOM Girardin permet désormais de financer des immeubles de logements sociaux donné à bail à des SEM (Société d’Economie Mixte), qui sont des structures semi-publiques. Pour être éligibles les logements nus doivent être donnés en location à un organisme habilité qui va sous-louer pendant au moins 5 ans, à l’état nu ou meublé, en qualité de résidence principale, à une personne. physique, sous plafond de revenus et de loyers. Ce nouveau régime de défiscalisation Girardin Social est codifié à l’article 199 undecies C du Code Général des Impôts.

En effet, cet article a introduit la possibilité de bénéficier de réductions d’impôts via l’acquisition de parts de SAS destinées à financer des logements sociaux outre mer.

Afin de rendre ce dispositif efficace en termes de collecte de fonds auprès des investisseurs privés, le montage des dossiers est calqué sur ceux utilisés en la défiscalisation Girardin industriel, une société regroupant plusieurs investisseurs finance un bien qui est mis en location à une société ayant la charge de l’exploiter pendant 5 ans minimum.

Les logements sociaux financés sont loués à un bailleur social, souvent des société semi publiques (SEM) d’où un certain confort pour l’investisseur, qui évite ainsi une grande partie du risque de défaillance de la société exploitante.

nous contacter concernant la Girardin Social

Les parts de la société devront être conservées pendant la durée de 5 ans puis qui seront revendues à l’opérateur social pour l’€ symbolique. En termes de réduction d’impôts le mécanisme est rigoureusement le même qu’un défiscalisation industrielle, à savoir une réduction d’impôts acquise en intégralité dès l’année de souscription et la possibilité d’imputation de la totalité de la réduction ainsi obtenue sur l’imposition due au titre des revenus de l’année de réalisation de l’investissement.

La réduction d’impôts offerte à l’investisseur est donc en tout point comparable à celui obtenu via la défiscalisation Industrielle à savoir une réduction d’impôts « one shot » (imputable en intégralité la première année) et bénéficie des mêmes règles spécifiques en matière de plafonnement des niches fiscales.

Le montage Girardin Social est rigoureusement le même pour l’investisseur qu’en défiscalisation Girardin Industriel « classique » à savoir une souscription au capital d’une SNC ou SAS pour un montant qui pris pour l’exemple de 10.000 € permettra de bénéficier d’une réduction d’impôts « one shot » en N+1 d’un montant de l’ordre 11.900 €.

Schéma de fonctionnement Girardin Sociale

Le risque en défiscalisation Girardin Sociale

Le fait de souscrire une défiscalisation Girardin Sociale pour un investisseur désireux de limiter son risque peut se révéler judicieux, à condition toutefois de s’orienter là encore sur des opérations avec agrément fiscal. En effet, le locataire du matériel financé étant une société semi publique, le risque de défaillance du locataire s’en trouve donc considérablement amoindri.

Voir l’article de l’AGEFI ACTIFS du 26/10/2012 mentionnant le faible niveau de risque de la Girardin Social.

Girardin Social : le gain pour l’investisseur

Bien que les rendements soient plus faibles en général que sur des montages industriel, avec des rendements de l’ordre de 15% à 20% en général, contre des rendements pouvant aller jusqu’à 22% en industriel.

L’investisseur bénéficie généralement sur ce type d’investissement d’un agrément fiscal qui constitue une garantie sur la validité du montage lui même. Par ailleurs, la solidité de la SEM exploitante du bien constitue l’autre garantie principale nécessaire au bon déroulement de ces opérations.

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Girardin social : la sortie du montage

Au terme du montage Girardin Social, la cession des logements financés se fera pour l’euro symbolique moyennant la reprise de l’emprunt restant dû par la SEM ou l’organisme en charge de la gestion du bien. La loi prévoit également que la sortie puisse être organisée au bénéfice de personnes privées désignées par l’organisme, souvent les occupants, toutefois, les montages prévoyants ce type de sortie sont rares et souvent relativement risqués juridiquement parlant.

Notre avis sur la Girardin Sociale :

Notre choix de produits en défiscalisation Girardin Sociale se porte bien sûr sur les produits bénéficiant d’un agrément fiscal. En effet, le fait d’avoir une validation par les services de Bercy des montages permet de s’assurer de la conformité des montages avec les textes de loi les régissant ce qui exclu tout risque juridique lié a un montage défaillant. L’agrément fiscal contrairement à ce que l’on entends souvent de la part de certains commercialisateurs représente une réelle garantie et la plupart des accidents survenant dans le cadre de la loi Girardin Industrielle le sont sur des dossiers sans agrément fiscal.

Par ailleurs, ce système nous semble de loin le plus sécurisant en termes de risques d’exploitation. En effet, contrairement au dispositif Girardin Industriel « 199 undecies B », les biens financés ne sont pas donnés en location à des entrepreneurs privés peu capitalisés et soumis aux aléas de leur marché. Les opérateurs en charge de l’exploitation du bien sont uniquement des Sociétés d’Economie Mixte semi publique ou des sociétés d’HLM ce qui permet d’envisager un risque de défaillance très faible.

Enfin en termes de plafonnement des niches fiscales le dispositif Girardin Social offre un avantage puisqu’il permet d’obtenir une décote de 65% de la réduction d’impôts obtenue pour le calcul du plafonnement des niches fiscales et d’un plafond Girardin maintenu à 40.000 € nets de rétrocession là ou la Girardin Industriel classique est descendue à 30.600 € . Ainsi pour les revenus les plus importants pourront bénéficier grâce à ce régime d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 114.000 €.

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Sources juridiques :

La loi Girardin Sociale : l’article 199 undecies C du CGI 

L’article 199 undecies D : le plafonnement des niches fiscales

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