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LA DEFISCALISATION GIRARDIN INDUSTRIELLE

La défiscalisation Girardin industrielle Outre Mer

En synthèse :

Le dispositif de défiscalisation Girardin industrielle est un produit de défiscalisation de trésorerie permettant une réduction d’impôts « one shot ». L’investisseur en défiscalisation industrielle bénéficiera en année N+1 d’une réduction d’impôts de l’ordre de 115% à 125% de l’investissement réalisé. Les sommes investies en Girardin Industriel le sont à fonds perdu, et ne donnent pas lieu à un versement quelconque de revenus ou de dividendes. Ainsi, l’unique bénéfice tiré de l’opération le sera via la réduction d’impôts « one shot »  obtenue c’est à dire imputable intégralement sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année de souscription.

Le dispositif de défiscalisation Girardin industriel (ou de Girardin Sociale) est aujourd’hui le seul régime vous permettant de défiscaliser plus que votre mise initiale, d’où son important succès auprès de la clientèle patrimoniale. Ce sont des montages pointus qui demandent une réelle expertise et une analyse fine des dossiers réalisés. Le cabinet AB Patrimoine est à même de vous faire bénéficier de son expérience dans le domaine de la défiscalisation industrielle et de sa connaissance des différents montages proposés.

La défiscalisation Girardin industrielle : le principe

Le dispositif de défiscalisation Girardin Industrielle est un dispositif destiné à aider les entreprises situées dans les Départements d’Outre-Mer (DOM) à supporter les difficultés structurelles liées à l’éloignement, notamment les surcoûts de transport engendrés par leur situation géographique. En contrepartie de l’aide apportée par des investisseurs personnes physiques, ces derniers bénéficieront d’un avantage fiscal prenant la forme d’une réduction d’impôts one-shot.

Pour ce faire, l’investisseur qui veut réaliser une opération de défiscalisation industrielle devra souscrire au capital d’une société, généralement SNC ou SAS, dédiée au financement d’un projet industriel éligible dans un DOM ou un TOM. Cette société se portera acquéreur d’un matériel éligible destiné à être exploité pendant 5 ans sur le territoire en question. En contrepartie, l’investisseur en Girardin industriel recevra une réduction d’impôts significative imputable intégralement sur l’impôt dû au titre de l’année en cours, d’où l’appellation de défiscalisation « one-shot« .

Schéma de fonction Girardin industriel

La défiscalisation industrielle : le gain pour l’investisseur

Le dispositif Girardin industriel est le seul régime avec la Girardin Sociale qui permet à l’investisseur d’obtenir plus de réduction d’impôts que le montant investi. En général, il obtiendra sur un dossier sérieux un rendement sur un an de l’ordre de 15% à 25%, soit une réduction d’impôt de 1,15 à 1,25 fois la somme investie. Attention toutefois, cette reduction d’impots est soumise à un dispositif double plafonnement complexe pour lequel il vaut mieux faire appel à un spécialiste.

Que signifie réduction d’impôts « one-shot » ?

Au delà du rôle économique et social crucial que ce mécanisme joue dans l’économie des DOM-TOM, l’investisseur trouvera avant tout son intérêt dans l’octroi d’un avantage fiscal prenant une forme unique.

En effet, en réalisant un investissement éligible à la loi Girardin industriel, l’investisseur pourra bénéficier d’une réduction d’impôts « One Shot », c’est à dire acquise en intégralité dès la première année et imputable intégralement sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année en cours, par opposition par exemple à un investissement en immobilier Scellier ou Duflot qui permettront une réduction d’impôts étalée sur 9 ans.

L’autre aspect essentiel permettant de comprendre le succès de la loi Girardin industriel, c’est qu’il s’agit là du seul produit aujourd’hui disponible permettant de bénéficier dès la première année d’une réduction d’impôts plus importante que la somme engagée.

La rentabilité de l’opération est donc atteinte dès la première année ce qui est unique dans la famille produits de défiscalisation. En effet, en investissant 10.000 € dans une défiscalisation industrielle, je pourrais bénéficier en N+1 d’environ 12.500 € de réduction d’impôts.

Exemple d’imputation d’une défiscalisation industrielle « one shot »

Monsieur TOUTCOMPRIS investi en année N dans un montage en défiscalisation Girardin Industriel avec un rendement de 20% pour un montant de 50.000 € . Il bénéficiera d’une réduction d’impôts « One Shot » de 50.000 * 1,20 = 60.000 €. Attention, les taux de rendements varient d’un dossier à l’autre et peuvent tomber bien plus bas que l’exemple cité.

L’année suivante, Monsieur TOUTCOMPRIS déclarera ses revenus N-1, aboutissant à une imposition de 65.000 €, toutefois, il pourra également porter à sa déclaration un montant de réduction d’impôts Girardin Industriel de 60.000 €, réduisant ainsi son imposition à 5.000 €.

Rendez-vous dans la rubrique en pratique pour savoir comment se passe concrètement une souscription à une opération de défiscalisation Girardin Industriel ou Girardin Social et comment la déclarer.

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La Girardin industrielle : Les risques et les garanties

Les deux principales sources de risques en défiscalisation industrielle sont d’une part d’investir dans un projet qui ne réponds pas aux critères de la loi Girardin, et d’autre part de voir l’entreprise exploitante du bien déposer le bilan avant la fin des cinq années de location. Ce risque est en fait la conséquence de l’engagement que prends l’investisseur d’exploiter le bien pendant 5 ans dans un DOM ou un TOM dans une activité éligible en contrepartie de la réduction d’impôt.

Afin de limiter ces risques, il est préférable d’investir sur des dossiers de défiscalisation industrielle bénéficiant d’un agrément fiscal ou d’une garnatie de bonne fin fiscale montés par des cabinets expérimentés en la matière, et de sélectionner les sociétés locataires des biens avec beaucoup de précaution.

A noter également qu’il est possible sur les dossiers bénéficiant d’un agrément fiscal de négocier en cas de défaillance de la société exploitante la reprise du matériel financé par une autre société reprenant en location le bien pour la durée restant à courir. Sur le plan juridique on trouve des garanties telles que l’engagement de non recours de la banque envers les investisseurs.

Dans tous les cas, l’investisseur devrait prendre le temps de s’assurer de la qualité de la société financée et du sérieux du monteur de l’opération. Enfin, il ne faut pas hésiter à demander conseil à des professionnels du secteur ou à d’autres investisseurs rompus à ces techniques. Ceux qui souhaiteraient se plonger dans l’étude de ce régime complexe pourront trouver ci-après les textes de loi régissant ce dispositif.

 Le Girardin Industriel : que vaut le fait de bénéficier d’un agrément fiscal ?

Les dossiers de financement en défiscalisation industrielle d’un montant de plus de 250.000 € par an d’investissement financé par entreprise sont soumis à l’agrément des services fiscaux, soit locaux en dessous de 1,5 millions d’€ d’investissement, soit de Bercy au dessus de ce seuil.

L’examen porte sur la validité du montage au regard de l’article 199 undecies B du CGI, comprenant l’analyse de l’éligibilité du matériel financé et de la société l’exploitant, mais également une analyse de viabilité économique afin de garantir la sécurité des investisseurs. Ainsi, il est souvent demandé par les services fiscaux d’argumenter les prévisionnels transmis et d’apporter des garanties quand à sa réalisation.

Enfin, un examen technique est confié par les services fiscaux aux services techniques de l’Etat (DDE pour les transports, DIREN pour les énergies renouvelables, DRIRE ou DIECTE pour l’industrie…) sous la supervision de la préfecture du DOM en question si le dossier est examiné par la DSF locale, ou du Ministère de l’Outre-mer si le dossier est traité par Bercy.

Cet avis consultatif est indispensable pour l’obtention de l’agrément, un avis défavorable de la préfecture ou du ministère amenant systématiquement à un refus d’agrément. L’examen réalisé par ces services porte à la foi sur les contraintes techniques liées au projet (solidité des bâtiments, impacts sur l’environnement…) que sur la conformité de la société par rapport à la règlementation de son métier.

La défiscalisation industrielle : la sortie du montage

La sortie du montage Girardin Industriel consiste à revendre soit les parts de la SNC, soit le matériel pour un euro symbolique à l’entreprise exploitante du bien. Des engagements contractuels sont pris afin d’éviter toute surprise à ce niveau. L’investisseur n’a rien à faire, le cabinet en charge du dossier s’occupe de la liquidation du dossier selon les modalités des engagements signés.

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Girardin industriel : plein droit mutualisé, agrément fiscal ou Girardin logement social ?

On trouve aujourd’hui trois types de produits proposés par les monteurs en Girardin Industriel : les dossiers industriels en « plein droit » mutualisés, les dossiers industriels avec agrément fiscal, et les dossiers de financement de logement sociaux. Nous allons voir en quelques mots les avantages et inconvénients des trois produits.

  • Les dossiers en plein droit mutualisés :

Faciles à trouver, les dossiers en plein droit sont généralement constitués de portefeuilles de SNC finançant divers matériels mis en location à des PME éligible.

Le risque de défaillance d’entreprises est présent mais géré sous forme de mutualisation du risque. En effet, en fonction des monteurs, l’investisseur sera diversifié sur 10 à 25 SNC finançant chacune entre 2 et 4 matériels différents, soit un nombre de locataires finaux compris entre 20 et 100 entreprises.

Le rendement sur ce type de dossiers est souvent entre 13% et 21%. Certains monteurs proposent une garantie de bonne fin fiscale afin de couvrir l’investisseur en cas de défaillance des entreprises financées et/ou d’erreur de montage mais au détriment de la rentabilité. Cette garantie nous semble réellement nécessaire pour garantir à l’investisseur une défiscalisation sereine.

N’hésitez pas à nous contacter pour souscrire ce type de produits et bénéficier de notre expertise quant au choix du monteur et du dossier.

  • Les dossiers Girardin industriel avec agrément fiscal :

Les dossiers bénéficiant d’un agrément des services fiscaux concernant par nature des sociétés plus importantes, puisque c’est uniquement au delà de 250.000 € d’investissement qu’un dossier peut se prévaloir de cette procédure. C’est donc dans cette catégorie de dossiers que l’on trouvera les sociétés locataires les plus solides et les plus fiables.

Par ailleurs, l’examen du dossier par les services fiscaux se fait par des services spécialisés dédiés uniquement à ce type de procédure et l’examen est minutieux : le montage juridique est regardé à la loupe, le prévisionnel et la viabilité économique du projet font partie des critères déterminants pour l’obtention du fameux sésame (l’agrément peut être refusé si l’administration considère que le projet risque de ne pas tenir 5 ans), et les services techniques de l’Etat (DIREN, DIECTE, DAF, etc.) sont systématiquement consultés.

Aussi s’il ne s’agit pas d’une garantie sur le fait que la société exploitante ne faillira pas pendant les 5 années d’exploitation, cela apporte une certaine tranquillité d’esprit à l’investisseur de savoir que le dossier a été examiné en détail par un agent du fisc spécialisé qui n’a rien à trouver à redire au dossier.

Enfin, l’avantage de ce type de dossier est d’être commercialisé individuellement et non en portefeuille, ce qui permet à l’investisseur d’avoir accès aux informations sur le dossier financé et de réaliser son opération en connaissance de cause. A noter qu’il est possible de trouver des rendements allant jusqu’à 22% sur ce type de dossiers.

Une troisième catégorie de produits a fait son apparition depuis 2009 : la défiscalisation one-shot logement social, souvent confondue à tord avec la défiscalisation Girardin Immobilière.

S’il s’agit d’un autre texte de loi, cela peut toutefois s’apparenter à une défiscalisation de type industrielle, les montages étant quasiment identiques et les avantages pour l’investisseur étant comparables.

Là encore, on trouvera une appréciable sécurité dans le fait que la majorité des montages sont soumis à agrément fiscal mais également du fait que l’exploitation des biens sont confiées à des bailleurs sociaux sous forme de SEM (Société d’Économie Mixte), donc semi – publiques. Attention toutefois au rendement de ces dossiers qui peuvent être inférieurs à 15%. Notre conseil est donc de privilégier ces dossiers sur la période de fin d’année quand les meilleures opérations en industriel ont déjà été commercialisées, afin d’obtenir à rendement comparable une bien meilleure sécurité que sur des dossiers en plein droit mutualisés.

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Le taux de rendement : comment bénéficier des meilleures offres en défiscalisation industrielle ?

Le taux de rendement d’une opération en Girardin Industrielle provient à la fois des frais prélevés par le cabinet monteur de l’opération, mais également d’un arbitrage entre la société exploitante des biens et l’investisseur. A noter qu’en termes de frais, le cabinet AB Patrimoine ne facture aucun frais de courtage sur la recherche de produits Girardin industriel et Girardin Sociale.

En effet, l’investisseur en personne rationnelle aura pour préférence naturelle de réaliser la souscription en fin d’année, afin de mobiliser sa trésorerie sur la période la plus courte possible. Derrière la loi Girardin industrielle, se trouvent des entreprises situées dans les DOM TOM dont les besoins de financement courent du 1er Janvier au 31 Décembre. En fonction de la période ou l’industriel aura besoin de fonds, il sera donc procédé à un arbitrage en faveur de l’investisseur, l’industriel acceptant de recevoir un peu moins et permettant ainsi à l’investisseur d’avoir un meilleur taux de rendement.

En fin d’année, le rapport de force s’inverse, les investisseurs étant généralement plus nombreux que les industriels souhaitant investir. Le taux de rendement des dossiers en défiscalisation industrielle est donc souvent lié au facteur temps, en effet, les taux les plus avantageux seront trouvés en début d’année, les taux les plus bas en fin d’année.

Enfin, il est souvent regrettable de constater que beaucoup d’investisseurs se manifestent tardivement courant le mois de Décembre, or à cette période là les bons produits sont depuis longtemps écoulés, et il ne reste plus sur le marché que des produits à rendement bas et parfois peu sécurisés. Nous vous encourageons donc à prendre contact avec votre monteur au minimum avant la rentrée de Septembre pour faire un point avec lui et réserver une opération intéressante.

Comment se passe concrètement la souscription d’une opération de défiscalisation Girardin industrielle ?

En pratique la réalisation d’une souscription se fait par l’envoi d’un bulletin de souscription dûment rempli et accompagné du chèque de souscription à l’ordre de la SNC ou de la SAS et des pièces justificatives nécessaires. Souvent nombreuses, ces pièces annexes sont toutefois indispensable puisqu’en réalisant l’opération vous devenez associé d’une société et ces pièces sont demandées par le tribunal de commerce.

On vous demandera donc entre autres un justificatif d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile, une copie du livret de famille et si vous êtes marié sous contrat une copie de votre contrat de mariage.

Les meilleures opérations sont souvent proposées avant l’obtention de l’agrément fiscal, sous forme de souscription conditionnée à l’obtention de l’agrément. Les fonds ne sont toutefois pas encaissés avant l’obtention de l’agrément et les cabinets sérieux prennent toujours le temps de vérifier avec vous la disponibilités des fonds avant d’encaisser des chèques importants.

La souscription se fait au nom de la SNC ou de la SAS qui porte l’opération, nous vous conseillons de faire très attention aux montages qui vous demandent un chèque au nom du cabinet monteur de l’opération avec pour charge à lui de l’investir sur un dossier ultérieurement, vous financez sans le savoir la trésorerie de la société sans aucune garantie d’être positionné sur un dossier réel par la suite.

De manière générale, il est fortement conseillé de rentrer dans le détail du dossier proposé et de vérifier soit même la transparence des opérations et la solidité de la société exploitante. Par ailleurs, nous vous conseillons vivement d’opter pour des dossiers avec agrément fiscal, la grande majorité des problèmes étant rencontrés sur des petits dossiers dispensés d’agrément.

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Comment justifier et déclarer ma réduction d’impôts Girardin industriel ?

Une fois l’opération réalisée, le monteur de l’opération vous transmettra par courrier entre Février et Avril une attestation fiscale vous permettant de justifier de votre investissement et destiné à être joint à votre déclaration d’impôts.

Ainsi, vous pourrez prouver à l’administration que vous avez réalisé une opération vous permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt et le cas échéant suspendre votre mensualisation ou vous solliciter la dispense du paiement du tiers : attention en cas d’erreur de votre part vous risquez une pénalité de 10% ! Ne faites ces demandes que si vous êtes certain d’avoir déjà trop payé ou de ne pas avoir d’impôt à payer cette année.

Pour déclarer votre réduction d’impôts il vous faudra télécharger le formulaire 2042-IOM disponible en téléchargement sur le site des impôts en suivant le lien ci-dessous :

Télécharger le formulaire 2042-IOM sur le site des impôts

Les question fréquentes en Girardin industrielle

A qui la défiscalisation industrielle s’adresse t’elle ?

La défiscalisation Girardin industriel s’adresse aux contribuables souhaitant diminuer leur imposition sans se lancer dans des projets d’investissement important. En effet en termes de trésorerie cela permet de réaliser un gain fiscal significatif sans investir de sommes trop importantes et sans s’endetter via l’acquisition de biens immobiliers.

Quels sont les tickets d’entrée en Girardin industrielle ?

Pour souscrire une Girardin industrielle de qualité il faut compter sur un investissement minimum de l’ordre de 2.000 €, pour une réduction d’impôt qui sera de l’ordre de 2.400€.  Toutefois, le fait d’investir plus que l’impôt dû n’est pas en soit très gênant puisque le montant de la réduction d’impôts excédentaire est reportable pendant 5 ans.

Quelle est la disponibilité des produits Girardin industriel ?

Les produits les plus intéressants en Girardin industriel commencent à être commercialisés à partir du mois de Février. La disponibilité reste bonne jusqu’en Septembre environ. En raison du jeu de l’offre et de la demande et du nombre important d’investisseurs en fin d’année, les taux de rendement ont tendance à diminuer à partir de cette époque et la disponibilité commence à manquer généralement courant Novembre.

En tant que conseil, notre conseil en termes de produits de défiscalisation industrielle s’orientera en priorité vers les dossiers offrant la protection d’un agrément fiscal. De même, le choix de la Girardin Social nous semble particulièrement intéressant pour la fiabilité des structures d’exploitation qu’elle procure.

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Pour recevoir un conseil gratuit et notre sélection de produits en Girardin Industriel et Girardin social contactez avec nous via le formulaire suivant – vous pouvez également donner mandat au cabinet Reduction-impots.fr pour vous présenter des opérations Girardin Industrielles via la transmission de notre Mandat de recherche Girardin industriel Reduction-Impots.fr :

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Les sources juridiques de la Girardin Industriel

Le texte de loi Girardin Industriel : l’article 199 undecies B du CGI

L’article 199 undecies D

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