5 allées de Tourny
33000 BORDEAUX

Etre rappelé(e)

Les droits de succession et de donation

Le coût de la transmission patrimoniale peut souvent s’avérer problématique si l’on ne s’y prépare pas suffisamment à l’avance.  En effet, le barème applicable peut s’élever jusqu’à 60% de droits sur le patrimoine transmis en cas de transmission à un tiers, et jusqu’à 45% en ligne directe. Une transmission non préparée peut donc s’avérer problématique, notamment si le particulier n’a pas prévu de dispositions permettant à ses héritiers de disposer de liquidités suffisantes pour régler les droits.
L’héritier peut alors se trouver en situation de devoir liquider en précipitation tout ou une partie du patrimoine dans une période qui n’y en général pas émotionnellement propice.

Les solutions permettant de réduire le coût de la transmission 

Utiliser les régimes de réduction d’impôts et d’abattements spécifiques aux droits de transmission 

Le législateur a mis en place des régimes et des produits permettant de bénéficier d’abattement sur les droits des succession.

Voici les produits concernés par ces dispositifs :

Groupements Forestiers d'Investissement (GFI)

Exonération de droits de succession et de donation à hauteur de 75% à condition de les détenir depuis plus de 2 ans

Groupements Fonciers Viticoles (GFV)

Réduction de 75% jusqu’à 101.897 € d’assiette

Loi Monuments historiques

Biens en loi Monuments historiques peuvent être transmis par donation ou succession en franchise d’impôt

Assurance-vie

Abattement de droit sur les succession de 159.325 € par bénéficiaire pour chaque titulaire d’un contrat d’assurance-vie

Assurance-vie luxembourgeoise

Abattement de droit sur les succession de 159.325 € par bénéficiaire pour chaque titulaire d’un contrat d’assurance-vie

Pacte Dutreil

Exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur 75 % de la valeur des titres de société transmis,  sans limitation de montant

Utiliser l’ingénierie patrimoniale pour transmettre son patrimoine

Le coût de la transmission peut également être fortement réduit grâce à l’anticipation et l’ingénierie patrimoniale. En effet, il peut être intéressant de prévoir la transmission de son patrimoine via la mise en place d’une stratégie de donation régulière. Il existe un abattement notamment pour les donations entre parents et enfants, anciennement de 150.000 € tous les 10 ans, et désormais de 100.000 € tous les 15 ans.

Ce dispositif peut être couplé avec la donation en démembrement de propriété, en effet, la donation d’un bien en nue propriété permet de bénéficier d’un abattement en fonction de l’âge de l’usufruitier. Ainsi, pour une personne dont l’âge se situe entre 51 et 60 ans, la donation en nue propriété d’un bien d’une valeur de 200.000 € à un enfant ne sera pris en compte que pour 100.000 €, soit le montant exact de l’abattement disponible. Au décès de l’usufruitier, l’enfant doté récupérera la pleine propriété du bien sans droit supplémentaire.

Utiliser l’assurance-vie dans une stratégie de transmission patrimoniale

L’assurance vie peut également être un outil particulièrement intéressant en termes de planification successorale. En effet, les sommes contenues sur les contrats d’assurance-vie sont exonérées à hauteur de 152.500 € par bénéficiaire, et subissent une taxation forfaitaire à un taux de 20% au dessus (et 25% au delà de 902.838 €). Un abattement de 30.500 € spécifique existe également pour les primes versées après 70 ans, l’idéal pour l’utiliser étant de souscrire un contrat spécifique à ce régime .

Le régime matrimonial comme outil de transmission de patrimoine

Enfin, l’aménagement du régime matrimonial, la mise en place de donations entre époux ou de mesures testamentaires peuvent également receler de nombreuses possibilités d’optimisation en termes de transmission de patrimoine.
En effet, les biens transmis par voie matrimoniale ne rentrent pas dans la succession et les époux sont actuellement exonérés de droits de transmission l’un vis à vis de l’autre. Ainsi, il peut être intéressant de procéder à une répartition du patrimoine entre les époux afin d’éviter de tout transmettre lors du second décès et d’éviter ainsi d’ « empiler » les capitaux sur les tranches hautes des droits de succession.

En savoir plus sur les droits de succession et de donation et sur les réductions d’impôts les concernant

Pour toute question au sujet des droits de succession et de donation et sur les solutions d’ingénierie patrimoniale permettant de réduire leur impact, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire suivant :





    En soumettant ce formulaire :
    - Je souhaite recevoir la newsletter trimestrielle sur l'e-mail renseigné : Oui
    - J'accepte que les informations saisies soient collectées et traitées par Reduction-impots.fr dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler : OuiNon

    En savoir plus sur notre politique de confidentialité

    Contactez-nous pour en savoir plus

    Nos conseillers sont à votre écoute pour vous accompagner dans votre projet. Nous vous aideront à trouver la solution la plus adaptée à votre situation.

    Veuillez utiliser le formulaire de contact ci-dessous ou demander à être appelé(e) par un de nos conseillers.





      En soumettant ce formulaire :
      - Je souhaite recevoir la newsletter trimestrielle sur l'e-mail renseigné : Oui
      - J'accepte que les informations saisies soient collectées et traitées par Reduction-impots.fr dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler : OuiNon

      En savoir plus sur notre politique de confidentialité