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LES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT

Les droits de succession et de donation

Le coût de la transmission patrimoniale peut souvent s’avérer problématique si l’on ne s’y prépare pas suffisamment à l’avance.  En effet, le barème applicable peut s’élever jusqu’à 60% de droits sur le patrimoine transmis en cas de transmission à un tiers, et jusqu’à 45% en ligne directe. Une transmission non préparée peut donc s’avérer problématique, notamment si le particulier n’a pas prévu de dispositions permettant à ses héritiers de disposer de liquidités suffisantes pour régler les droits. L’héritier peut alors se trouver en situation de devoir liquider en précipitation tout ou une partie du patrimoine dans une période qui n’y en général pas émotionnellement propice.

Le barème des droits de transmission applicable en 2015 :

droits de succession

Les solutions permettant de réduire le coût de la transmission :

  • Utiliser les régimes de réduction d’impôts et d’abattements spécifiques aux droits de transmission :

Le législateur a mis en place des régimes et des produits permettant de bénéficier d’abattement sur les droits des succession. Voici les produits concernés par ces dispositifs :

Produits permettant une exonération de droits de succession :
Groupements Forestiers

Groupements Fonciers Viticoles

Monuments Historiques

Assurance-vie

Assurance-vie Luxembourgeoise

  • Utiliser l’ingénierie patrimoniale pour transmettre son patrimoine

Le coût de la transmission peut également être fortement réduit grâce à l’anticipation et l’ingénierie patrimoniale. En effet, il peut être intéressant de prévoir la transmission de son patrimoine via la mise en place d’une stratégie de donation régulière. Il existe un abattement notamment pour les donations entre parents et enfants, anciennement de 150.000 € tous les 10 ans, et désormais de 100.000 € tous les 15 ans.

Ce dispositif peut être couplé avec la donation en démembrement de propriété, en effet, la donation d’un bien en nue propriété permet de bénéficier d’un abattement en fonction de l’âge de l’usufruitier. Ainsi, pour une personne dont l’age se situe entre 51 et 60 ans, la donation en nue propriété d’un bien d’une valeur de 200.000 € à un enfant ne sera pris en compte que pour 100.000 €, soit le montant exact de l’abattement disponible. Au décès de l’usufruitier, l’enfant doté récupérera la pleine propriété du bien sans droit supplémentaire.

  • Utiliser l’assurance-vie dans une stratégie de transmission patrimoniale

L’assurance vie peut également être un outil particulièrement intéressant en termes de planification successorale. En effet, les sommes contenues sur les contrats d’assurance-vie sont exonérés à hauteur de 152.500 € par bénéficiaire, et subissent une taxation forfaitaire à un taux de 20% au dessus (et 25% au delà de 902.838 €). Un abattement de 30.500 € spécifique existe également pour les primes versées après 70 ans, l’idéal pour l’utiliser étant de souscrire un contrat spécifique à ce régime .

  • Le régime matrimonial comme outil de transmission de patrimoine

Enfin, l’aménagement du régime matrimonial, la mise en place de donations entre époux ou de mesures testamentaires peuvent également receler de nombreuses possibilités d’optimisation en termes de transmission de patrimoine. En effet, les biens transmis par voie matrimoniale ne rentrent pas dans la succession et les époux sont actuellement exonérés de droits de transmission l’un vis à vis de l’autre et il peut être intéressant de procéder à une répartition du patrimoine entre les époux afin d’éviter de tout transmettre lors du second décès et d’éviter ainsi d' »empiler » les capitaux sur les tranches hautes des droits de succession.

En savoir plus sur les droits de succession et de donation et sur les réductions d’impôts les concernant

Pour toute question au sujet des droits de succession et de donation et sur les solutions d’ingénierie patrimoniale permettant de réduire leur impact, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire suivant :

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