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Assurance Vie Generation

Les contrats d’assurance Vie Génération

En synthèse :

Ce nouveau contrat d’assurance-vie a été créé au 1er Janvier 2014 par la loi de finance rectificative pour 2013. Ces contrats permettent de bénéficier d’un abattement de 20% sur le montant des actifs contenus dans le contrat, applicable avant l’abattement de 152.500 € sur les sommes investies en assurance-vie, à condition que le contrat soit investi au moins à hauteur de 33% sur certaines catégories d’actifs, notamment ceux finançant les PME et les ETI. Les contrats d’assurance-vie classiques peuvent être transformés en contrat d’assurance Vie Génération jusqu’au 1er Janvier 2016.

Les contrats Vie Génération

Le cadre fiscal du contrat d’assurance-vie Vie Génération

Le contrat d’assurance-vie Vie Génération permet de bénéficier d’un abattement de 20% sur les sommes transmises à condition que le contrat soit investi à hauteur de 33% minimum au sein de  :

  • titres de sociétés à prépondérance immobilière, d’OPCI, de SCPI dont le patrimoine est composé de logements locatifs intermédiaires implantés dans les zones A bis, A ou B1 ouvrant droit à la réduction Duflot et bénéficiant d’un taux intermédiaire de TVA de 10 %, ou de logements financés par un prêt locatif social (PLS) ;
  • des parts de FCPR, de FCPI, de FPCI, de FIP, d’actions de SCR ou d’organismes similaires établis dans l’UE ou dans l’EEE,
  • des parts ou actions d’entreprise de taille intermédiaire (ETI) exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sous réserve que le souscripteur du contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n’ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription du contrat ;
  • des actifs relevant de l’économie sociale et solidaire.

A noter que la limite de 33% doit être constatée lors du premier versement, mais qu’il peut devenir inférieur en cas de variation de valeur des actifs investis (mais pas par des opérations de rachats partiels, d’arbitrages, ou de versement complémentaire).

Le contenu des contrats Vie Génération

Les primes versées au sein du contrat d’assurance-vie Vie Génération doivent être investies sur une ou plusieurs unités de compte constituées notamment :

  • de parts ou actions d’OPCVM ;
  • de certains fonds d’investissement alternatifs (FIA) ;
  • d’organismes de placement collectif (OPC) autres que ceux détaillés précédemment, établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et régis par les dispositions de la directive OPCVM IV de 2009 ;
  • de parts ou actions de sociétés européennes à prépondérance immobilière, d’OPCI ou de SCPI.

 A noter que les contrats d’assurance-vie traditionnels ouverts avant le 1er Janvier 2014 peuvent être transformés en contrats d’assurance-vie Génération Vie jusqu’au 1er Janvier 2016 sans entrainer de perte d’antériorité de ces contrats, moyennent le paiement d’une taxe de 0,32% du montant des contrats en euro transformés en contrat Génération Vie.

En savoir plus sur nos contrats Vie Génération

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Les sources juridique du contrat d’assurance Vie Génération :

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