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Assurance-vie Eurocroissance

Les contrats d’assurance-vie Eurocroissance

En synthèse :

La création de ce nouveau type de contrat d’assurance-vie dit « Euro-croissance » est effective depuis sa publication au Journal Officiel le 27 juin 2014 et le décret d’application le 6 septembre 2014. C’est un contrat qui permet au souscripteur de bénéficier d’une garantie en capital ou en rente à échéance sous condition de durée d’investissement minimale de 8 ans. Ils se distinguent des contrats d’assurance-vie classiques investis en fonds en euro dans le sens ou ces derniers proposent une garantie en capital à tout moment, alors que les contrats Eurocroissance donnent une garantie en capital à terme uniquement;

Les contrats d’assurance-vie Eurocroissance

Les contrats d’assurance-vie Eurocroissance sont en de nombreux points similaires aux contrats d’assurance-vie dits « classiques ». Ils bénéficient en effet du même cadre fiscal, sans y inclure d’avantages complémentaires contrairement au contrat vie-génération.

Ils se différencient des contrats classiques de part la garantie en capital offerte : en effet, le contrat d’assurance-vie Eurocroissance permet à l’assuré de bénéficier d’une garantie en capital à condition de rester investi pendant 8 ans à compter de la date d’ouverture du contrat.

La durée de blocage du contrat Eurocroissance :

Le contrat d’assurance-vie Eurocroissance peut impliquer une période de blocage qui ne peut excéder une durée de 8 ans. L’épargne peut toutefois être récupérée en cas de survenance de l’un des 5 événements suivants :

  • expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage en cas de licenciement ;
  • cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • invalidité spécifique de l’assuré ;
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • situation de surendettement de l’assuré, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant du contrat paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

 A noter qu’il est prévu la possibilité de transformer sous certaines conditions un contrat classique en contrat Eurocroissance sans perdre l’antériorité fiscale du contrat, donnant toutefois lieu à une taxe de 0,32% sur le montant des contrats en euro ainsi transformés.

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Les sources juridiques des contrats d’assurance-vie Eurocroissance

 – ordonnance du 27 Juin 2014

– décret du 6 Septembre 2014

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