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ARTICLE 83

L’épargne retraite collective article 83

Les contrats « article 83 » sont des contrats d’épargne retraite collectifs par capitalisation à adhésion obligatoire souscrits par l’entreprise au profit de ses salariés. Il s’agit d’un régime de retraite à cotisations définies, c’est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé, mais le montant de la rente viagère perçue à la retraite n’est pas garanti. Ils s’opposent aux contrats dit « articles 82 » dans le sens ou ces derniers sont des contrats à adhésion facultative. Bien utilisés, ces contrats peuvent se révéler plus avantageux qu’une augmentation de salaire, aussi bien pour le salarié que pour l’entreprise elle-même.

Le principe de l’épargne retraite collective article 83″

Le contrat de type « article 83 » est un contrat d’assurance de groupe ou collectif, destiné à être souscrit par une entreprise en vue de l’adhésion obligatoire de l’ensemble du personnel salarié ou de certaines catégories de salariés définies de façon objective. Il doit être mis en place via :

  • la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif ;
  • l’organisation d’un référendum et la ratification, à la majorité des intéressés, d’un projet d’accord qu’il a proposé ;
  • ou une décision unilatérale de sa part constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Les adhérents doivent tous avoir un lien de même nature avec le souscripteur. L’entreprise choisit une ou plusieurs catégories de salariés auxquelles elle souhaite faire bénéficier de ce contrat en fonction de critères objectifs, sous réserve que les catégories retenues permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. Tout salarié présent ou à venir de l’entreprise appartenant à une catégorie visée par l’accord bénéficie obligatoirement du contrat.

Le contrat est alimenté par :

  • les cotisations versées obligatoirement par l’entreprise, dont le montant est défini pour chaque catégorie de personnel au moment de la signature de l’accord.
  • les cotisations prises en charge par les salariés, en fonction de ce qui est prévu dans l’accord collectif et de la part financée par l’entreprise.
  • celles versées de façon volontaire et facultative par les salariés

Les sommes sont obligatoirement bloquées jusqu’au départ en retraite et sont reversées sous forme de rente viagère.

L’avantage fiscal du contrat article 83

Le régime fiscal et social des contrats « article 83 » diffère selon qu’ils s’agisse de versement d’épargne retraite, de prévoyance, ou de complémentaire santé.

Les primes ou cotisations versées au contrat article 83 destinée à la retraite supplémentaire sont déductibles du revenu brut du bénéficiaire dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le PASS, l’excédent constituant un élément de la rémunération du salarié. Cette limite de est diminuée des versements de l’employeur sur le contrat et sur le PERCO et de celles versées par le salarié. Le salarié peut réaliser des versements déductibles dans la limite de 10% de son revenu annuel brute limitée à 8 fois le PASS.

Les versements réalisés pour l’obtention d’une couverture prévoyance sont déductibles dans la limite de 5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié, avec un maximum de 16 % du PASS.

Les versements réalisés pour l’obtention d’une complémentaire santé sont à réintégrer dans le revenu imposable du salarié.

Les rentes sont imposées à l’IR selon le régime des pensions, retraites et rentes à titre gratuit, soit au barème de l’IR après abattement de 10 %.

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