La défiscalisation ISF « loi TEPA »
L’impôt de Solidarité sur la Fortune ou ISF est régulièrement au cœur des débats bien qu’il ne représente qu’une part somme toute limitée dans le budget de l’Etat. Pour tout connaître de l’ISF vous pouvez consulter les pages dédiées aux principes de base l’imposition à l’ISF, vous y trouverez les règles définissant les biens imposables, les biens professionnels exonérés exonérés et les biens non professionnels exonerés, ainsi que notre FAQ ISF.
Au 1er janvier 2018, l’ISF est remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Notre conseil sur les produits de défiscalisation ISF :
Afin de rendre accessible les sociétés éligibles aux investisseurs intéressés par ce dispositifs, il a été mis en place des fonds (FIP, FCPI) qui permettent de bénéficier de cette réduction tout en offrant une mutualisation du risque sur un nombre important de sociétés, mais également des outils de gestion privée via la mise en place d’un mandat de gestion auprès d’un gérant reconnu.
Le FIP est un Fond d’Investissement de Proximité, son objet est de financer des PME dans la limite de 4 régions limitrophes. Le FCPI est quand à lui est destiné à financer l’innovation et s’adresse donc à des structures plus jeunes. Le choix le plus judicieux nous semble sans être le FIP car il permet d’investir au sein de société matures et diminue ainsi le risque de perte en capital lié à ces opérations.
Enfin, pour les personnes concernées par la limitation de la réduction d’ISF liée à l’investissement FIP et l’investissement FCPI il pourra être judicieux de défiscaliser via la mise en place d’un mandat de gestion ISF afin d’obtenir jusqu’à 45.000 € de réduction d’impôt.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour toute question relative à ces produits :
D’ou viens l’ISF tel qu’on le connaît ?
L’ISF tel que nous le connaissons aujourd’hui est un héritage de l’IGF (Impôt sur les Grandes Fortunes) créé en 1982 sous le gouvernement Mitterrand. Son assiette est alors universelle à l’exception des œuvres d’arts.
En 1986, l’IGF est supprimé, pour être remplacé en 1989 par l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ou ISF. Un plafonnement de l’ISF est alors prévu à 70% des revenus, porté à 85% en 1991.
En 1996 est créé le « plafonnement du plafonnement », ayant pour effet de limiter l’effet du plafonnement pour les patrimoines dépassant un certain montant (impossible de s’exonérer de plus de la moitié de l’ISF théorique avant plafonnement).
En 2006, le barème est revu et il est prévu que les tranches sont désormais actualisées chaque année. Parallèlement, le bouclier fiscal est instauré, à hauteur de 60%, en superposition du dispositif de plafonnement, avant d’être ajusté à 50% en 2007.
L’année suivante, la réduction d’ISF pour souscription au capital des PME est instaurée via la loi TEPA du 21 Août 2007. Le taux de réduction est alors très important puisqu’il sera de 75% des sommes investies.
En 2010, face au succès du dispositif, les règles pour bénéficier de cette réduction sont durcies et les taux de réductions passent de 75% à 50%.
Enfin, très récemment le régime de l’ISF à subit une refonte complète avec une réforme du barème, rehaussant la premier tranche imposable à 1,3m€, et voyant les dispositifs de plafonnement et de bouclier purement et simplement supprimés.
Afin de réduire son impact, on peut bénéficier là encore de plusieurs types d’avantages fiscaux. D’un côté on trouvera des produits permettant de diminuer directement l’impôt dû, et de l’autre des produits permettant de bénéficier d’une exonération au moins partielle des capitaux investi au titre de l’impôt suscité.
Les principes de base de l’ISF
Sont soumis à l’ISF en France les personnes physiques disposant d’un patrimoine net taxable d’un montant supérieur à 1.300.000 € au 1er Janvier .
Sont concernés les résidents fiscaux Français sur l’ensemble de leur patrimoine mondial (à l’exception des bénéficiaires du régime des impatriés) et les non résidents fiscaux Français sur leurs biens situés en France.
Qu’est ce qu’un bien imposable à l’ISF ?
Un bien imposable est celui détenu par un membre du foyer fiscal au 1er Janvier de l’année en cours considérée, sauf exonération spécifique. Le patrimoine s’apprécie sauf rares exceptions pour sa valeur vénale au premier Janvier.
Un bien est imposable s’il est détenu par un membre du foyer fiscal au 1er Janvier de l’année en cours considérée, sauf exonération spécifique. Le patrimoine s’apprécie sauf rares exceptions pour sa valeur vénale au premier Janvier.
Qu’est ce qu’un bien situé en France ?
Un bien situé en France au regard de l’ISF est soit un bien corporel Français (ex : un immeuble) soit une créance sur un débiteur domicilié en France (ex : des actions de société Françaises).
Sont également considérés comme biens situés en France les titres de société à prépondérance immobilière, c’est à dire des sociétés dont l’actif est composé plus de 50% d’immeubles situés en France.
Comment valoriser les biens imposables ?
Les biens immobiliers :
Il est possible d’appliquer une décote pour certains biens : résidence principale (30%), immeubles loués, immeubles en indivision, immeubles détenus via une SCI.
Sauf quelques exceptions, les biens démembrés sont quand à eux imposables entre les mains de l’usufruitier sur la valeur de la pleine propriété, aucun abattement ne peut être appliqué en raison du démembrement.
Les valeurs mobilières :
Concernant les valeur mobilières elles sont à déclarer selon leur valeur au 1er Janvier de l’année concernée sauf quelques exceptions :
– action et obligations cotées : possibilité d’utiliser la moyenne des 30 derniers cours précédent le 1er Janvier concerné.
– PEA Assurance : valeur nominale de souscription.
– Stock Options : rien à déclarer tant que la levée d’options n’a pas été réalisée.
– Actions gratuites : rien à déclarer avant la fin de la période d’attribution.
– Contrats de capitalisation : valeur nominale de la souscription.
Bijoux, pierres et métaux précieux :
Sauf si exonéré au titre des objets d’antiquité, trois possibilités de valorisation :
– Prix net de la vente publique au cours de laquelle ils ont été achetés si intervenue dans les 2 ans précédent le 1er Janvier concerné.
– Valeur figurant dans un acte estimatif dant de moins de 5 ans.
– Valeur vénale au premier Janvier avec estimation détaillée.
Les meubles meublants – 3 possibilités :
– Forfait de 5% de l’actif brut
– Inventaire simplifié
– Évaluation globale
Les rentes viagères :
Elles sont à déclarer à l’ISF pour leur valeur de capitalisation au 1er Janvier à l’exception des rentes assimilables à des pensions de retraites et allouées en réparation de dommages corporels.
Les biens professionnels exonérés d’ISF:
– Les biens nécessaires à l’exercice à titre principal d’une activité sous forme d’entreprise individuelle.
– Les titres de société soumises à l’impôt sur le revenu.
– Les titres de société soumises à l’IS.
En principe, on ne peut disposer que d’un bien professionnel bénéficiant de l’exonération.
Les titres de sociétés soumises à l’IS :
Pour être exonérée au titre des biens professionnel la société doit répondre à plusieurs critères :
– L’activité de la société doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
– Une fonction de direction limitée par la loi doit être exercée : gérant de SARL, président du CA, DG, DG délégué, membre du directoire et président du conseil de surveillance pour une SA ou SAS.
– La rémunération doit être normale et représenter plus de 50% des revenus professionnels au niveau de chaque membre du foyer fiscal.
– Un seuil de détention de 25 % au minimum des droits de vote doit être respecté par le redevable et son groupe familial.
– A défaut,la valeur de la participation détenue dans la société doit représenter plus de 50% de la valeur brute des biens imposables.
Titres de société à l’IR :
Les titres de sociétés à l’IR représentent quel que soit le pourcentage détenu des biens professionnels pour peu que le propriétaire exerce à titre principal son activité professionnelle de manière effective.
Il s’agit des sociétés dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des BIC, BNC ou BA.
Biens exploités en entreprise individuelle :
Pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnel l’entreprise doit répondre aux critères suivants :
– L’activité de la société doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
– L’activité doit être exercée par le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal.
– La profession doit être exercée à titre principal.
– Les biens doivent être nécessaires à l’exercice de la profession.
Les titres de holding :
Les titres de holding peuvent bénéficier de l’exonération pour biens professionnels à deux conditions :
– elles n’ont pas pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
– il y a entre le propriétaire et la société opérationnelle un seul niveau d’interposition, à condition de respecter le seuil de détention de 25% (via la holding) ainsi que les critères d’activité sur la société opérationnelle.
Exception : la holding animatrice.
Une société holding peut bénéficier de l’exonération pour bien professionnel à condition d’acquérir la qualité de société opérationnelle. Pour ce faire elle doit être définie comme holding animatrice.
Il faut pour cela que la holding respecte les conditions suivantes :
– elle doit avoir un rôle d’animation au sein du groupe.
– elle participe activement à la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.
– elle peut le cas échéant rendre des services administratifs à ses filiales.
Il faut également que les conditions d’exonération pour bien professionnels soient respectés au niveau de la holding, à savoir fonction de direction, rémunération supérieure à 50% des revenus professionnels, et seuil de détention d’au moins 25% ou plus de 50% de l’actif imposable.
Les immeubles professionnels :
Les biens immobiliers loués à une société bénéficiant de l’exonération pour bien professionnels peuvent bénéficier de l’exonération au même titre.
Attention, les biens doivent être loués à la société opérationnelle et pas à la holding, qu’elle soit animatrice ou non.
Enfin, cette exonération est proportionnelle aux droits que détient le contribuable dans la société opérationnelle et au pourcentage de l’immeuble occupé par cette société.
Les location meublées professionnelles :
Les biens immobiliers destinés à la location meublée exploités par des loueurs professionnels sont exonérés d’ISF s’ils remplissent les trois conditions suivantes :
– être inscrit au RCS
– retirer de l’activité plus de 23.000 € de recettes brutes annuelles
– retirer de l’activité plus de 50% de ses revenus professionnels du foyer fiscal.
Les exonérations d’ISF sur les biens autres que professionnels
Le pacte Dutreil : exonération de 75%
Sont exonérations d’ISF à hauteur de 75% les titres de sociétés opérationnelles à l’IR ou à l’IS ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation « Pacte Dutreil ».
L’engagement doit porter sur 20% des droits pour les sociétés cotées et sur 34% sur les sociétés non cotées.
L’engagement est collectif pour une durée de 2 ans, puis individuel pour une durée de 4 ans.
L’un des signataires doit exercer une fonction de direction pendant les 5 années suivant la signature du pacte.
Titres détenus par les dirigeants et salariés : exonération de 75%
Bénéficient de l’exonération les titres de sociétés opérationnelles lorsque le redevable y exerce son activité principale en tant que salarié ou dirigeant (la liste de fonctions de direction admises est fixée de façon stricte par la loi).
Le redevable qui pratique l’abattement s’engage pendant 6 ans à conserver ses titres à partir de la première année pour laquelle il demande l’exonération.
Les retraités peuvent bénéficier de ce régime pour les titres qu’ils détenaient depuis au moins 3 ans au moment de leur départ à la retraite.
Souscription au capital des PME : exonération de 100%.
Les titres reçus lors de la souscription au capital d’une PME à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation de capital de la société sont exonérés d’ISF. Cela s’applique également aux souscriptions réalisées via les FIP, FCPI, FCPR dans la limite du pourcentage investi dans des PME éligibles.
Exonérations diverses :
– Objets d’art, de collection ou d’antiquité.
– Rente, pensions et indemnités.
– Contrat d’assurance-vie non rachetables et contrats d’épargne retraite
– Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle
– Investissements forestiers et agricoles (75%).
FAQ sur la défiscalisation ISF
La défiscalisation loi TEPA est-elle soumise à plafonnement des niches fiscales ?
A l’heure actuelle, la défiscalisation loi TEPA n’est pas concernée par le plafonnement global des niches fiscal (200-0-A du CGI). Attention, toutefois, la réduction d’ISF est toutefois soumise à un plafond spécifique qui s’élève pour les souscriptions via un FIP à 18.000 € de réduction d’ISF et de 45.000 € de réduction pour une souscription en direct dans une PME.
Jusqu’à quand peut-on réaliser une défiscalisation d’ISF ?
En fonction de l’importance de votre patrimoine taxable, vous devrez déclarer votre ISF soit en Mai soit en Juin. Par conséquent, vous pouvez réaliser une opération de défiscalisation ISF jusqu’à la date de déclaration qui sera la votre en fonction de votre situation. Pour des raisons pratiques, il toutefois conseillé de s’y prendre en amont pour faciliter les démarches administratives.
Que représente l’ISF en France et en Europe ?
En France, l’ISF concernait en 2010 environ 600.000 foyers fiscaux, pour un montant collecté par l’Etat de 4,5 milliard d’euros.
En comparaison du budget de l’Etat, il s’agit donc d’un « petit » impôt puisque cela représente à peine plus que la redevance audiovisuelle (3 milliards) et près de 35 fois moins que les recettes de TVA.
En Europe de nombreux pays ont depuis longtemps aboli l’ISF (Autriche, Allemagne, Italie, Pays Bas…) et rares sont les pays à conserver ce dispositif.
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